Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Les frais exigibles pour le maintien de l’autorisation octroyée par la Société lui sont versés; les droits exigibles pour le maintien de l’autorisation octroyée par la Commission sont versés à cette dernière.
2019, c. 18, a. 103.
En vig.: 2020-10-10
103. Les frais exigibles pour le maintien de l’autorisation octroyée par la Société lui sont versés; les droits exigibles pour le maintien de l’autorisation octroyée par la Commission sont versés à cette dernière.
2019, c. 18, a. 103.
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